Régularisation pour levée de l’Interdiction Bancaire

Régularisation d'interdiction bancaire :

Tout interdit bancaire peut à tout moment récupérer le droit d'émettre des chèques en régularisant sa situation et en acquittant une pénalité libératoire (voir : conséquences de l'interdiction bancaire). La régularisation de la situation est réalisée en suivant l'une des voies énoncées ci-dessous :

1- Constituer la provision suffisante sur le compte pour encaisser le chèque, ensuite demander au bénéficiaire de présenter à nouveau le chèque (l'interdit bancaire est tenu de signaler cette régularisation au banquier tiré, par exemple en produisant le relevé de compte).

2- Payer directement le bénéficiaire du chèque au comptant ou par virement, puis demander au bénéficiaire de vous rendre le Chèque original, ce dernier est à restituer à la banque de l'émetteur représentant la preuve de sa régularisation.

3- Approvisionner son compte d'une somme bloquée pour une durée d'un an, suffisante pour régler le chèque impayé le jour de sa deuxième présentation par le bénéficiaire.

Une fois l'interdit bancaire régularise sa situation en appliquant l'un de ces moyens précités, sa banque lui remet une attestation de régularisation et avertit la Banque de France pour qu'il soit défiché du fichier national des chèques irréguliers et du fichier national des chèques.

NB : la banque peut refuser de remettre un nouveau chéquier malgré la régularisation.

>>Cette pénalité est fixée à 22 euros par tranche de 150 euros ou fraction de 
tranche non provisionnée et est ramenée à 5 euros, lorsque la fraction non 
provisionnée du chèque est inférieure à 50 euros. Elle est doublée si trois 
levées d'interdiction ont déjà été observées sur le même compte au cours des 
douze mois qui précèdent.

Les pénalités sont réglées par l'achat de timbres fiscaux, au profit du 
Trésor public. Lorsque les pénalités sont d'un montant supérieur ou égal 
à 3 600 €, elles peuvent être réglées auprès de la recette des impôts ou 
au comptable du Trésor. >> Source : Banque de France