Pourquoi devient-on interdit bancaire ?

L'interdiction bancaire résulte de l'incident de paiement suite à une provision nulle ou insuffisante pour le paiement d'un chèque (chèque sans provision ou à provision insuffisante) présenté par le bénéficiaire auprès de la banque de l'émetteur. Quand le compte de l'émetteur du chèque n'est pas assez alimenté, il est impossible d'encaisser le chèque et la banque de l'émetteur le retourne impayé celle du bénéficiaire soit pour la somme total ou pour une partie de la somme ; c'est ainsi que l'émetteur du chèque se trouve interdit bancaire c'est à dire interdit d'émettre d'autres chèques (interdit de chéquier) ou d'utiliser sa carte bancaire (visa, mastercard...).L'interdiction bancaire dure 5 ans, sauf si la personne approvisionne son compte bancaire en le créditant de la somme suffisante pour que le chèque soit encaissé.

La Banque de France est avertie dans les 48h qui suivent l'incident de paiement. L'interdit bancaire est enregistré au FNCI (fichier national des chèques irréguliers) disponible pour consultation pour tous les établissements de crédit et par tous les commerçants. LA BDF transmet l'effet d'interdiction bancaire ou judiciaire aux autres banques auprès desquelles l'émetteur du chèque sans provision détient des comptes bancaires. En cas de compte joint l'interdiction bancaire touche tous les co-titulaires du compte et ce jusqu'aux leurs compte personnels. Toutefois, s'ils avaient antérieurement désigné un titulaire responsable en cas d'incident, celui-ci fera seul l'objet d'une interdiction bancaire.

Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Principe

Le FNCI recense les incidents de paiement liés aux chèques sans provision, les oppositions pour perte ou vol de chèques et les clôtures de compte.

Il est géré par la Banque de France.

Entrée des informations dans le fichier

Les références de compte bancaire du client qui a émis un chèque sans provision sont transmises au FNCI par l'établissement bancaire dans les deux jours qui suivent le rejet du chèque.

Suppression des informations du fichier

Les informations sont supprimées dans les deux jours suivant la régularisation.

A défaut, elles seront supprimées au bout d'un délai de cinq ans.

Personne autorisée à la consultation

Tout bénéficiaire de chèque peut demander à consulter ce fichier.

Il peut demander un code d'accès, par lettre, à la Banque de France.

Pour connaître les informations détenues sur lui, le client peut s'adresser à l'une des succursales de la Banque de France au guichet Infobanque.

Modification des informations figurant dans le fichier

Seul, l'établissement bancaire peut fournir les justifications que le client exige et faire procéder si nécessaire à des rectifications du fichier.

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Savoir plus sur les conséquences de l'interdiction bancaire et la voie de régularisation