Conséquences de l’Interdiction Bancaire

On peur résumer l'essentiel des conséquences en ce qui suit :

- Les frais de rejet : quand un chèque est refusé pour provision insuffisante, la banque rejette le chèque et compte des frais de rejet à la charge de son client émetteur, néanmoins la loi lui impose de prévenir le titulaire du compte du défaut de provision afin de lui épargner les frais de rejet s'il approvisionne son compte le plutôt possible (7jours au maximum). Les frais bancaires se limite à 30 euros par chèque sans provision d'un montant inférieur à 50 euros. A défaut de régularisation rapide, l'incident de paiement est inscrit au fichier central des chèques FCC de la Banque de France.

- Paiement des pénalités de régularisation au Trésor public : il n'est pas le cas s'il s'agit du premier Chèque sans provision émis dans les 12 derniers mois et l'émetteur régularise sa situation dans un délai de 2 mois à compter de l'émission du chèque. Si plusieurs chèques ont été rejetés émis concernant le même émetetur, le délai de 2 mois est à compter depuis l'envoi de la première lettre d'injonction pour l'ensemble des chèques. Les pénalités sont réglées par l'achat de timbres fiscaux, au profit du Trésor public.

- Dans les autres cas, vous devez payer des pénalités dont le montant réglementé se calcule Chèque par chèque. Il s'élève à 22€ par tranche de 150€ non provisionnée et est ramené à 5€ pour les fractions inférieures à 50€. Cette pénalité est doublée à compter du quatrième incident dans les 12 mois.

- Etre interdit bancaire ne prive pas du droit de disposer d'un compte bancaire et de bénéficier d'une carte de paiement à autorisation systématique.

- Les établissements de crédit risquent de refuser à l'interdit bancaire surtout locataire toute nouvelle demande de crédit ou rachat de crédits, ce refus est improbable pour un interdit bancaire propriétaire.

Interdiction judiciaire

Il ne faut pas confondre interdiction bancaire et interdiction judiciaire, la première est déclenchée par le rejet du chèque sans provision suffisante, la deuxième est déclenchée par la plainte que pourrait porter le bénéficiaire du chèque sans provision contre l'émetteur du chèque et de demander des dommages intérêts a hauteur du préjudice subi.