CREDIT INTERDIT BANCAIRE

Émettre pour paiement un chèque sans provision, c’est à dire que la somme d’argent sur le compte ou le découvert de l’émetteur n’est pas suffisante pour couvrir le chèque émis, cause l’interdiction bancaire de l’émetteur du chèque. Il sera ainsi inscrit au Fichier Central des Chèques de la Banque de France (FCC). En principe, seuls les chèques sont visés par l’interdiction bancaire, mais selon le niveau de risque du profil client, la banque peut être amenée à lui retirer ses cartes de crédit (visa ou autres) et à lui refuser tout crédit dans le futur.

En cas de compte-joint, c’est l’ensemble des titulaires du compte qui sont visés par l’interdiction et ce jusqu'à leurs comptes personnels.

Les interdits bancaires propriétaires, ont la possibilité d’avoir un crédit hypothécaire.
Les établissements de "crédit hypothécaire" peuvent accorder un crédit en prenant une hypothèque sur le bien de l’interdit bancaire selon sa valeur.Quant aux interdits bancaires locataires, les établissements de crédits risquent de ne pas accepter leur demande de crédit, malgré cela, il faut être prudent avant de saisir l’une des offres proposées.

Comme les établissements de crédit risquent de refuser toute nouvelle demande de crédit y compris le crédit à la consommation émanant d’un interdit bancaire, la régularisation de sa situation pour levée de l’interdiction bancaire sera la meilleure solution.

Credit Pour Interdit Bancaire :

Etre un interdit bancaire ne prive pas la personne d’avoir un credit, mais les établissements de crédit risquent de refuser toute nouvelle demande de crédit y compris le crédit à la consommation émanant d’un interdit bancaire, la régularisation de sa situation pour levée de l’interdiction bancaire sera la meilleure solution...

Rachat de Credit Interdit Bancaire :

Interdit bancaire avec plusieurs crédits à la consommation, revolving, prêt personnel, prêt immobilier, crédit hypothécaire…dont le cumul des mensualités de remboursements ne cesse d’augmenter, peut opter pour un rachat de credits.

L'Interdiction Bancaire :

Il est interdit bancaire, toute personne ayant émis un chèque sans provision et n’ayant pas régularisé sa situation ; il est par conséquent inscrit dans le FCC et le FNCI de la Banque de France...

La Banque de France :

Elle occupe une place très importante dans le paysage économique et financier de la France, l'une de ces rôles est d'intervenir dans l'interdiction bancaire, mais pourquoi et comment ?

Récapitulatif des termes entrant dans le champ de l’interdiction bancaire et ceux y apparentés

Banque de France (BdF) :

Créée en 1800, et intégrée en 1998 au Système Européen de banques centrales. Avant l’intégration de la France dans l’Union économique et monétaire, la Banque de France était un établissement public placée sous la tutelle du Premier ministre. Toutefois, à partir de 1997, la BdF est sous la tutelle de la Banque centrale européenne qualifiée de personne « suis generis »

En étant Institut d'émission distribuant directement des crédits à l'économie au début du 20ème siècle, la Banque de France a constamment vu ses responsabilités s'élargir et évoluer considérablement pour aboutir dans les missions modernes d'une banque centrale que lui a confiées le Législateur en 1993 en même temps que son indépendance.

Chèque sans provision :

est un chèque présenté au paiement par le bénéficiaire alors que la provision présente sur le compte de l’émetteur du chèque est insuffisante ou carrément nulle. Dans cette situation, la banque rejette le chèque ce qui en résulte un incident de paiement mettant l’émetteur du chèque dans une situation dite d’interdiction bancaire.

Commission de surendettement :

elle en existe une dans chaque département, chargée de venir en aide aux personnes surendettées, qui pour des raisons, n’arrivent plus à payer leurs mensualités. Elle œuvre pour aboutir à un accord avec les créanciers afin d’alléger la charge mensuelle des remboursements.

Le Secrétariat de la Commission surendettement est assuré par la succursale de la Banque de France du domicile du débiteur. Pour la saisie de la Commission, le débiteur doit constituer un Dossier de déclaration de surendettement et l’envoyer au secrétariat de la Commission de son département.

Credit pour fiché au FICP :

théoriquement un organisme de crédit et/ou une banque peuvent accorder un crédit même si l’on est fiché. Néanmoins, ce qui est courant c’est qu’un fichage au FICP revient à interdire la souscription de nouveaux crédits. Seule restriction pour les particuliers propriétaires qui peuvent demander un crédit hypothécaire.

Dossier de surendettement :

doit être accompagné d'une lettre de saisine de la commission montrant les causes de son surendettement, et comporté les renseignements suivants:

- La situation familiale « photocopie du Livret de Famille »

- Les coordonnées des créanciers.
- Le montant et la nature de toutes des dettes (fiscale, immobilières, reliquats d’impôts…)
- Le détail des revenus, ressources et biens immobiliers ou autres.
- les charges (photocopie de quittance de loyer, impôt sur le revenu, taxe Foncière, habitation et redevance télévision, assurance…)

-la situation patrimoniale (immobilier, voiture, plan épargne entreprise…)

Après signature, il est adressé au secrétariat de la commission de surendettement, auprès de la succursale de la Banque de France du département du concerné.

Fiché Banque de France :

un particulier est fiché au FICP dès qu’il se trouve dans les situations suivantes :

- un retard de paiement supérieur à 60 jours

- plus 2 mensualités non remboursées
- devoir 500 euros dans les 60 jours qui suivent une mise en demeure
- une banque ou un organisme de crédit lance une procédure judiciaire contre la personne concernée ou prononce la « déchéance de terme »

- dépôt du dossier de surendettement à la Banque de France

La durée du fichage peut aller 2 à 10 ans.

FICP :

-fichier d'incident de paiement des crédits aux particuliers- accordés pour des besoins non professionnels. Il est géré par la Banque de France, dès lors chaque établissement financier ou banque est tenu de consulter ce fichier lors d’une nouvelle demande de crédit émanant d’une personne physique évitant de la sorte qu’un particulier ayant déjà des difficultés à rembourser ses prêts de souscrive un nouveau crédit.

Interdiction Bancaire :

est survenue par conséquent à l’émission d’un chèque sans provision sur un compte le jour où le chèque est présenté pour l’encaissement ou lorsque l'établissement bancaire ne peut immédiatement utiliser l'argent porté sur le compte pour payer le chèque « argent bloqué ».

Interdit de crédit :

en cas d’interdiction bancaire, la personne concernée se trouve pratiquement interdit de crédit même si en théorie être interdit bancaire ne signifie guère interdit de crédit, heureusement il existe des solutions pour les interdit bancaire propriétaire, pour les locataires leur demande de crédit aura peu de chance d’être acceptée, mais cela n’empêche d’essayer !

Levée d’interdiction bancaire :

exige la régularisation de la situation d’interdit bancaire, soit en payant directement le bénéficiaire du chèque, soit en créditant son compte et proposer au bénéficiaire du chèque à le présenter auprès de sa banque pour l’encaissement soit aussi de déposer des fonds correspondant au montant de l’incident sur le compte, et adresser une demande écrite à la banque pour les bloquer dans l’attente d’une nouvelle présentation de la part du bénéficiaire du chèque.

Rachat de credit :

appelé aussi consolidation, regroupement, restructuration, consiste n la substitution d’un ou de plusieurs crédits déjà existants par un seul credit, avec un taux moins élevé, remboursé sur une durée plus longue en adéquation avec la situation financière de l’emprunteur.

Surendettement :

situation dans laquelle se trouvent des personnes physiques dont, selon l'article L331-1 du Code de la Consommation, la situation est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. (juritravail.com)

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